Protection de la propriété intellectuelle

Les droits de protection industrielle garantissent d'autres ne s'approprient pas votre idée et ne la commercialisent. Vous pouvez par exemple protéger une invention dans un domaine technique en déposant un brevet. Vous trouverez de plus amples informations dans la situation de vie « Brevets, marques, transfert d'idées » (Patente, Marken, Ideentransfer).

Les créations intellectuelles personnelles sont en revanche protégées par les « droits d'auteur ».

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium l'a activé le 20.10.2023. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.