Traitement fiscal des travailleurs indépendants

Selon l'article 2, al. 1 Loi de l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz - EStG), les « revenus issus d'une activité indépendante » sont soumis entre autres à l'impôt sur les revenus. Selon l'article 18 de la loi de l'impôt sur le revenu, font partie de ces revenus (revenus issus d'une activité indépendante) les revenus suivants :

• Revenus issus d'une activité indépendante
• Revenus issus d'un gain à la loterie publique, dans la mesure où vous n'exercez pas une activité commerciale
• Revenus autres issus d'une activité indépendante

Le groupe le plus significatif de ce type de revenu est celui des travailleurs indépendants.

Exerce une activité indépendante qui exerce de façon indépendante une activité scientifique, artistique, d'écrivain, enseignante ou éducative ou une profession du catalogue mentionnée au § 18 al. 1 n° 1 de la loi de l'impôt sur les revenus (p. ex. l'activité professionnelle indépendante des médecins, kinésithérapeutes, avocats, ingénieurs, architectes, interprètes, naturopathes, notaires, journalistes, conseillers fiscaux) ou une profession similaire. Les critères positifs de l'activité commerciale, c'est-à-dire l'intention indépendante et durable de réaliser des bénéfices avec participation effective au commerce d'ordre général, s'appliquent également aux revenus issus d'une activité indépendante. L'activité indépendante se caractérise par un engagement de travail personnel du travailleur indépendant – à l'opposé d'un engagement de capitaux et d'un engagement d'employés dépendants.

La délimitation entre revenus issus d'une entreprise commerciale (§ 15 EStG) et revenus issus d'une activité indépendante (§ 18 EStG) est souvent difficile. Les activités qui sous-tendent ces deux types de revenus peuvent être largement semblables car elles reposent principalement sur l'engagement d'une force de travail personnelle mais divergent l'une de l'autre sur un point de détail fondamental. Une classification exacte n'est souvent possible qu'au cas par cas, après examen de la formation professionnelle respective et des domaines d'activité. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos au chapitre « Activité indépendante ou commerciale ».

Est essentiel pour l'obtention de revenus issus d'une activité indépendante que l'activité ou la profession soit décrite expressément au § 18 EStG ou, sauf  listes exhaustives mentionnées au § 18 al. 1 n° 1 et n° 3 EStG, soit semblable aux activités mentionnées. Les activités indépendantes d'ingénieur ou de conseiller en gestion d'entreprise et conseiller en économie nationale (catalogue des professions) ou de professions similaires, peuvent être par exemple pertinentes pour le profil professionnel d'un conseiller informatique. La personne doit satisfaire à l'ensemble des conditions préalables applicables à l'exercice de la profession. Ceci signifie qu'il doit non seulement disposer des connaissances mais les justifier sur la base d'examens obtenus au cours d'une formation professionnelle correspondante.

La qualification en tant que revenus issus d'une activité commerciale, au lieu de revenus issus d'une activité indépendante, peut entrer en considération lorsque

• les conditions préalables personnelles font défaut (qualifications professionnelles),
• l'activité ne dispose pas des critères caractéristiques d'une profession libérale, en particulier si aucune profession similaire n'existe et
• qu'aucune activité de direction en toute responsabilité n'est exercée.

La principale conséquence de l'exclusion des revenus issus d'une activité indépendante des revenus issus d'une activité commerciale est qu'ils ne sont pas soumis à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer).

Il est pour cette raison important pour les indépendants de faire clarifier par le service des impôts (Finanzamt) s'ils sont des travailleurs indépendants et n'exercent aucune activité commerciale. Le service des impôts dont le travailleur indépendant dépend pour l'impôt sur le revenu, est compétent en matière. Il est possible en outre d'exercer à la fois une activité indépendante et commerciale. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos au chapitre « Activités mixtes ».

Note : le service des impôts compétent vous fournira des informations concrètes à ce sujet. Mais le service des impôts ne peut vous aider que dans la mesure où il n’entre pas en concurrence avec le travail des conseillers fiscaux. Des questions relatives au droit procédural (par ex. calculs des délais) sont autorisées sans limitation. Des questions relatives au droit matériel sont réservées par principe au conseiller fiscal.

Vous trouverez une liste des « Services des impôts » (Finanzämter) du Baden-Württemberg à la rubrique « Adresses, numéros de téléphone, heures d'ouverture ». Si vous avez déjà choisi une ville (« Choisir ville ») dans service-bw, vous serez dirigé directement vers le service des impôts compétent.

Conseil : sur le « portail des Services des impôts du Baden-Württemberg » (Portal der Finanzämter in Baden-Württemberg), l’administration fiscale met à disposition des informations complémentaires comme par ex. des formulaires Internet et des réponses aux questions les plus fréquemment posées (comme celles se rapportant par ex. aux thèmes des « délais de remise des déclarations d'impôts » (Abgabefristen für Steuererklärungen), des « créateurs d’entreprise » (Existenzgründer) et du « paiement des impôts » (Zahlung von Steuern).

Que vous soyez employeur ou mandataire, veillez à ce que l'activité ne devienne pas une « fausse activité indépendante » (statut de travailleur indépendant en apparence mais de salarié dans les faits), au cours de laquelle un véritable emploi est établi et où le mandataire dépend de l'employeur au même titre qu'un employé. En cas de doutes concernant la classification d'une activité professionnelle en activité indépendante ou dépendante d'un emploi au titre de la sécurité sociale, la « procédure de constat du statut » ("Statusfeststellungsverfahren") de l'assurance retraite  de la Fédération (Deutsche Rentenversicherung Bund) procure dans ce cas une garantie juridique aux sujets concernés.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium, représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'a activé le 21.08.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.