Activités mixtes
Les activités libérales et commerciales ne s'excluent pas mutuellement. Il est possible d'exercer à la fois une profession libérale et une activité commerciale.
Pour qualifier la nature de vos revenus du point de vue fiscal, l'administration fiscale distingue, dans le cas d'un entrepreneur individuel, les activités mixtes séparables et les activités mixtes indissociables.
Activités mixtes séparables
Si, en tant qu'indépendant individuel, vous exercez à la fois une activité libérale et une activité commerciale, celles-ci doivent être traitées séparément sur le plan fiscal s'il n'existe aucun lien entre les deux domaines.
Pour séparer votre activité libérale de votre activité commerciale, il est recommandé de
- de tenir des comptes séparés,
- de tenir des comptes bancaires séparés et
- de séparer physiquement les exploitations ou au moins les stocks de marchandises.
Les dépenses d'exploitation peuvent en revanche être réparties par estimation.
Exemple : un ophtalmologue vend des lentilles de contact et des produits d'entretien.
Activités indissociablement mixtes
Il y a activités mixtes indissociables lorsque vos revenus provenant de différentes sources de revenus ne peuvent pas être séparés. Il doit y avoir un lien matériel et économique entre vos activités. Cela signifie qu'elles doivent être interdépendantes. Si vous exploitez une entreprise individuelle et que vos activités sont liées de la sorte, c'est l'image globale de votre activité qui détermine la qualification de profession libérale ou commerciale. L'image globale ne résulte pas de la part de vos activités dans le chiffre d'affaires ou le bénéfice, mais de l'activité qui caractérise votre activité globale.
Une activité commerciale est présumée lorsque
- Votre entreprise se présente vers l'extérieur comme une unité et que votre activité libérale se présente comme un sous-produit de votre activité commerciale ou que
- Vous êtes redevable d'un résultat unique ou d'une prestation unique et que votre activité commerciale contient également des éléments de profession libérale.
Exemple : un conseiller fiscal se charge non seulement d'établir le bilan et les déclarations fiscales, mais aussi de tenir la comptabilité de ses clients. La tenue de la comptabilité constitue en soi une activité commerciale. Étant donné que les activités se conditionnent mutuellement, mais que la comptabilité est d'une importance secondaire dans le cadre du contrat d'assistance fiscale, l'ensemble des activités qui en découlent doivent être considérées comme relevant d'une activité libérale.
Particularités pour les sociétés de personnes
Si vous vous êtes associé à d'autres entrepreneurs pour former une société de personnes (par ex. société en nom collectif, société en commandite, société civile), l'administration fiscale qualifie l'activité de la société de personnes dans son ensemble d'activité commerciale si elle exerce une activité commerciale en plus d'une activité libérale. Une requalification des revenus des professions libérales en revenus commerciaux n'a lieu que si l'activité commerciale de la société de personnes est d'une importance tout à fait secondaire.
Exemple: un cabinet de kinésithérapie communautaire réalise des recettes provenant d'une activité de kinésithérapie libérale et de la vente d'oreillers cervicaux et de pommades. Le chiffre d'affaires net de l'activité de vente représente jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires total réalisé et ne dépasse pas 24 500 €.
Cette activité commerciale minimale n'a aucune incidence sur l'activité libérale. Si vous dépassez l'une de ces deux limites (3 % du chiffre d'affaires total ou 24.500 €), l'administration fiscale considère l'activité du cabinet de groupe comme étant globalement commerciale.