Entreprise individuelle

Si vous lancez seul une entreprise, vous devenez automatiquement un entrepreneur individuel.

Les petites exploitations ne sont pas assujetties à l'inscription au Registre du commerce. L'inscription auprès du bureau communal pour les inscriptions d'activités (Gewerbeanmeldestelle) est suffisante. Vous êtes seul responsable et répondez indéfiniment des dettes sociales avec votre patrimoine propre. La réglementation afférente aux entreprises individuelles est définie au « §§ 1 – 104 du Code allemand du commerce » (§§ 1 – 104 Handelsgesetzbuch).

Vous pouvez également vous inscrire au registre du commerce en tant que « commerçant enregistré » (eingetragener Kaufmann - e.K.). Ceci peut se justifier pour des raisons d'image. Vous passez en cela sous le régime des commerçants tenus d'observer l'intégralité des règles du droit commercial (Vollkaufmann). Vous devez tenir une comptabilité commerciale et établir un bilan.

Note : la tenue d'une comptabilité commerciale est obligatoire si vous justifiez de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires annuel ou de plus de 50 000 euros de bénéfice par exercice. Les commerçants avec un chiffre d'affaires allant jusqu'à 500 000 euros et des gains jusqu'à 50 000 euros par exercice sont cependant exonérés de l'obligation de tenir un livre-journal, de l'obligation d'inventaire et de l'établissement de bilan conformément aux prescriptions relatives au droit du commerce.

Si une activité commerciale assujettie à l'observation de l'intégralité des règles du droit commercial est avérée, vous êtes tenu, en tant qu'entrepreneur individuel, de vous inscrire au registre du commerce.

Conseil : Vous trouverez des « informations détaillées concernant la création d'une entreprise individuelle » (Informationen zur Gründung eines Einzelunternehmens) par exemple sur le portail dédié à la création d'entreprise du Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (BMWi).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium l’a activé le 01.08.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.