Demande d’aide au logement

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Conditions préalables

• Votre revenu total ne dépasse pas un plafond défini. Le calcul du revenu se base sur la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), c.-à-d. qu’il est défini par vos revenus positifs imposables individuels, complétés par un catalogue relatif aux revenus exonérés d’impôt à prendre en considération.
• Vous assumez vous-même les frais pour le logement. S’ils sont payés par des tiers, vous ne pouvez pas percevoir l’aide au logement.

Les bénéficiaires des prestations de transfert suivantes n’ont pas droit à l’aide au logement :

• allocation chômage II (Arbeitslosengeld II) et aide sociale (Sozialgeld)
• indemnité transitoire (Übergangsgeld) et indemnités journalières (Verletztengeld) s’élevant respectivement au même montant que l’allocation chômage II, également pour les avances et les acomptes sur l’indemnité transitoire ou les indemnités journalières
• subventions relatives aux coûts non couverts du logement pour les apprentis/stagiaires et les étudiants
• couverture de base (Grundsicherung) pour personnes âgées et en cas de diminution de la capacité de travail
• aide à la subsistance
• aide complémentaire à la subsistance ou autres aides dans un établissement stationnaire comprenant la subsistance, conformément à la loi fédérale allemande sur les pensions (Bundesversorgungsgesetz) ou à une loi déclarant celle-ci comme applicable,
• prestations dans des cas particuliers et prestations de base en vertu de la loi fédérale sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz)
• allocation pour enfants et adolescents si seuls les bénéficiaires de ces prestations habitent dans le foyer

Exceptions :

• Vous percevez la prestation de transfert uniquement à titre de prêt ou la prestation de transfert a été refusée, supprimée ou rejetée.
• Vous passez de l’attribution d’une prestation de transfert à l’aide au logement.
• les personnes qui habitent avec vous dans une communauté de besoins (Bedarfsgemeinschaft) et qui ont donc été prises en considération pour le calcul de la prestation de transfert.

Responsable administration

L'autorité habilitée à verser l’aide au logement est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

Note : Dans certains grands chefs-lieux de cercle, il est possible que le service administratif du district soit en charge des habitants. Les administrations des communes n’étant pas compétentes en matière d’aide au logement, prennent la demande et la font suivre au service compétent.

Procédure

La meilleure façon de faire une demande d’aide au logement est de la soumettre par écrit. Utilisez le formulaire disponible sur Internet. Vous l’obtenez également auprès de l’autorité compétente.

Vous devez utiliser des formulaires différents selon votre cas : si vous avez loué le logement (subvention pour le loyer) ou si le logement vous appartient (subvention pour les charges).

Vous pouvez également demander l’aide au logement sur papier libre. Il convient de respecter certaines particularités. Votre demande (sur papier libre) est considérée comme déposée à ce moment-là. Si vous envoyez le formulaire rempli ainsi que tous les documents nécessaires dans le délai d’un mois, vous percevrez l’aide au logement à compter de la date de dépôt de votre demande sur papier libre en cas d’avis favorable de votre demande.

Si vous soumettez votre demande et tous les documents nécessaires après ce délai, vous ne percevrez l’aide au logement qu’à partir de cette date.

Vous recevez la décision relative à votre demande par écrit, sous la forme d’un avis.

En cas d’avis favorable, l’autorité compétente vous verse les paiements à l’avance chaque mois par virement bancaire sur le compte que vous avez indiqué.

Délais

• Première demande : aucun
• Demandes de renouvellement : deux mois avant la fin de la période d’octroi en cours. Vous évitez ainsi une interruption des versements.

Documents nécessaires

• Justificatif concernant le loyer ou les charges
• Justificatifs concernant le revenu total du ménage (revenus du travail, rente, allocations familiales, etc.)

Coûts

Aucun

Divers

Si votre situation financière ou vos conditions de vie s’améliorent ou changent, l’aide au logement peut être diminuée. Vous devez en informer immédiatement l’autorité habilitée à verser l’aide au logement de toutes les modifications pouvant entraîner une diminution de l’aide au logement.

Pour éviter ou déceler toute utilisation illégale de l’aide au logement, l’autorité habilitée à verser cette aide peut contrôler régulièrement les membres du ménage en comparant des données.

Note de publication

31.05.2023

Ministerium für Landesentwicklung und Wohnen Baden-Württemberg