Obligation de déclaration de vente du véhicule
Si vous vendez votre véhicule, vous devez en informer immédiatement le Service des immatriculations qui a attribué la plaque d'immatriculation. Notez que vous restez, après la vente, enregistré comme détenteur du véhicule auprès du Service des immatriculations. Ceci vaut jusqu’à ce que l’immatriculation du véhicule ait été suspendue ou les papiers du véhicule modifiés et établis au nom du nouveau propriétaire.
Attention: si vous vendez votre véhicule à l’étranger, il est conseillé d’annuler l’immatriculation avant la vente. C'est seulement après cette annulation que vous n'êtes plus responsable des dommages en tant que détentrice/détenteur du véhicule. Par la même occasion, vous mettez fin à vos obligations en tant que détenteur du véhicule (assurance responsabilité civile automobile, taxe sur les véhicules automobiles).
Conditions préalables
Vous avez vendu votre voiture.
Responsable administration
Le Service des immatriculations de la circonscription dans laquelle le véhicule était immatriculé
Le Service des immatriculations est,
- pour un chef-lieu de commune : l’administration municipale
- pour un district : les services administratifs du district
Procédure
Vous êtes tenu d’informer par écrit ou personnellement le Service des immatriculations de la vente de votre véhicule. Le dossier adressé au Service des immatriculations doit comprendre:
- Numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule
- Votre nom complet
- Anschrift der Käuferin oder des Käufers
Plusieurs autorités d'immatriculation proposent un formulaire de déclaration à télécharger sur Internet.
Note : il est important que le vendeur confirme la réception de tous les documents nécessaires à l'immatriculati dont également les plaques d'immatriculation.
Délais
Immediat
Documents nécessaires
Accusé de réception de l’acheteur attestant de la transmission des documents du véhicule:
- Certificat d'immatriculation pièce I (anciennement: carte grise)
- Certificat d'immatriculation pièce II (anciennement: titre de propriété)
- Plaque d'immatriculation
Coûts
aucun
Fondements juridiques
§ 13 Fahrzeug-Zulassungsverordnung (FZV) (Mitteilungspflichten bei Änderungen)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 16.08.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.