Permis de séjour à des fins de formation - Demande

Si vous possédez la nationalité d’un pays non membre de l’UE et de l’EEE, vous avez besoin d’un permis de séjour à des fins de formation pour suivre une formation en Allemagne. Avec le permis de séjour, vous pouvez

  • participer à des cours de langue qui ne servent pas de préparation aux études (cours de langue intensif en allemand),
  • suivre une formation de base et continue au sein d’une entreprise sous réserve d’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit).

Le permis de séjour peut être délivré pour participer à un échange scolaire ou, dans des cas exceptionnels, pour fréquenter une école.

Si vous n’êtes pas encore en possession d’une formation ou d’une place d’étude, vous avez la possibilité d’obtenir un permis de séjour pour trouver une place de formation ou d’études.

Attention : Si vous êtes en Allemagne pour suivre une formation, vous ne pouvez pas obtenir de permis d’établissement. La durée pendant laquelle vous étiez en possession d’un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) pour suivre des études ou une formation peut pourtant être prise en compte pour moitié sur la durée nécessaire à un permis d’établissement (Niederlassungserlaubnis).

Related forms and processes

Conditions préalables

Les conditions requises pour l'attribution d'un « Permis de séjour » (Aufenthaltserlaubnis) sont :

  • la possession d'un passeport et d'un visa.
  • la garantie de vos moyens de subsistance.
  • la non-existence d'un motif d’expulsion contre vous.
  • votre séjour ne met pas en péril les intérêts de la République fédérale allemande et ne lui porte pas atteinte.
  • vous remplissez les conditions requises d'accès à la formation concernée.

Responsable administration

  • Pour la délivrance d’un visa national avant l’entrée sur le territoire fédéral allemand: la représentation diplomatique ou consulaire de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger (ambassade, consulat)
  • après l’entrée: le Service des étrangers (Ausländerbehörde) Le Service des étrangers est
    • si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de district (Große Kreisstadt): l’administration municipale (Stadtverwaltung)
    • si vous habitez dans une ville ou commune appartenant au district: le service administratif du district (Landratsamt)

Conseil : Vous trouverez un répertoire des représentations de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland) sur le site internet du Ministère des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt).

Procédure

Avant votre entrée en Allemagne, il vous faut faire la demande d'un « visa national » (nationales Visum) vraisemblablement dans votre pays d'origine.

Les ressortissants d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de Nouvelle-Zélande et des États-Unis d’Amérique peuvent entrer en Allemagne sans visa et demander un permis de séjour en Allemagne.

Après l'entrée sur le territoire, vous devez faire la demande du « titre de séjour » (Aufenthaltstitel) par écrit auprès du Service des étrangers, avant que votre visa n'expire. Le Service des étrangers est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt).

Depuis le 1er septembre 2011, le titre de séjour vous est délivré sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter « Demande de titre de séjour électronique (eAT) » (Elektronischen Aufenthaltstitel (eAT) beantragen).

Note : Si l'accord de l'Agence fédérale pour l'Emploi est nécessaire (par ex. formations et formations continues dispensées au sein d'une entreprise), celui-ci est accordé dans le cadre d'une procédure administrative interne.

Documents nécessaires

  • Justificatif de possession du passeport et du visa
  • Justificatif de garantie des moyens de subsistance
  • Justificatif qu'il n'existe aucun motif d'expulsion contre vous
  • Justificatif de non mise en péril de la République fédérale allemande ou d'atteinte contre elle
  • Justificatif de possession des conditions requises d'accès à une formation (originaux)
  • Contrat de formation
  • Plan de formation
  • Enregistrement de l’entreprise de formation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK), si nécessaire
  • Connaissances linguistiques : L’examen des connaissances linguistiques nécessaires relève de la responsabilité de l’employeur ainsi que du lycée professionnel (Berufsschule). À compter du 1er janvier 2020, les formations dans le domaine des soins constituent une exception : Pour accéder à la formation en soins, vous devez remplir les mêmes conditions préalables que pour obtenir l’autorisation de porter le titre professionnel. Il s’agit de connaissances en allemand de niveau B2. La loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés (Fachkräfteeinwanderungsgesetz) entrera en vigueur au 1er mars 2020. Suite à cela, vous devrez justifier des connaissances linguistiques suffisantes de niveau B1 pour accéder à la formation 

Coûts

Vous recevez le permis de séjour pour la première fois: 100,00 EUR

Temps de traitement

probablement quatre à six semaines

Divers

Vous souhaitez effectuer une partie de votre formation ici et avez déjà obtenu un permis de séjour à des fins de formation dans un autre État membre de l’UE: dans la plupart des cas, vous obtenez un permis de séjour également pour l’Allemagne.

Vous possédez un permis de séjour à d’autres fins (par ex. pour des raisons familiales) ou un permis d’établissement: dans ce cas, vous pouvez suivre une formation en Allemagne sans permis de séjour supplémentaire.

Si vous effectuez une formation professionnelle qualifiée (d’au moins deux ans), vous pouvez avoir un emploi de dix heures par semaine maximum, indépendamment de la formation. Après avoir terminé avec succès la formation professionnelle qualifié, l’autorité peut prolonger votre permis de séjour d’un an maximum si certaines conditions sont remplies. Pendant ce temps, vous pouvez

  • chercher un emploi correspondant à votre diplôme dans la mesure où celui-ci peut être attribué à des ressortissants étrangers et
  • travailler sans restrictions.

Les ressortissants des états membres de l’UE peuvent suivre une formation en Allemagne en raison de leur droit de libre circulation. Vous devez présenter une attestation d’assurance maladie suffisante et un justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins dans le cas où vous n’avez pas d’emploi. Ceci vaut également pour les autres membres de l’Espace économique européen (EEC) ainsi que pour les ressortissants de la Suisse.

Vous recevez le titre de séjour sous la forme d’une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Fondements juridiques

Aufenthaltsgesetz:

  • § 5 Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen
  • § 7 Aufenthaltserlaubnis
  • § 8 Verlängerung der Aufenthaltserlaubnis
  • § 16a Berufsausbildung; berufliche Weiterbildung
  • § 16f Sprachkurse und Schulbesuch
  • § 20 Arbeitsplatzsuche für Fachkräfte

§ 45 Aufenthaltsverordnung (Gebühr)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.

12.02.2024Ministère de la Justice Baden-Württemberg