Taxe sur les chiens - demander une exonération
Vous pouvez, dans certains cas, vous faire exempter de la taxe sur les chiens de votre commune.
Related forms and processes
Conditions préalables
Les conditions peuvent varier d'une commune à l'autre.
En règle générale, les chiens de sauvetage et les chiens d'aveugles sont par exemple exemptés.
Responsable administration
l'administration communale/municipale du lieu de résidence principale du propriétaire du chien
Procédure
Demandez l'exonération d'impôt en personne ou par écrit. Utilisez le formulaire correspondant de votre commune.
Selon l'offre, il est disponible auprès de votre commune ou peut également être téléchargé sur Internet.
Documents nécessaires
Les documents que vous devez présenter dépendent des conditions d'exonération fiscale. Pour les chiens d'aveugle, il peut s'agir par exemple d'une copie de la carte d'invalidité avec les caractéristiques "B", "Bl", "aG" ou "H".
Renseignez-vous auprès de votre commune avant de faire votre demande.
Coûts
Pas de
Remèdes
Opposition
Fondements juridiques
Kommunalabgabengesetz (KAG)
- § 9 Absatz 3 Gemeindesteuern in Verbindung mit der jeweiligen Satzung Ihrer Gemeinde
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Finanzministerium und Innenministerium Baden-Württemberg, 12.06.2025