Autorisation pour les prêteurs sur gage

Conditions préalables

• Attestation de la fiabilité personnelle
• Attestation que les moyens et garanties nécessaires sont disponibles au moins pour les six premiers mois de l’activité.

Conseil : Vous obtiendrez d’autres informations auprès des autorités compétentes et/ou auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (Industrie- und Handelskammer – IHK) responsable.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale où l’activité sera exercée.

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Vous devez soumettre votre demande d'autorisation pour l’exercice d’une activité de prêteur sur gage à l'autorité compétente.

Documents nécessaires

• Formulaire de demande dûment rempli
• Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
• Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
  • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
    • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
  • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
• À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
  • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Certificat de bonne conduite (Führungszeugnis)
    • Extrait du répertoire professionnel central (Auszug aus dem Gewerbezentralregister)
  • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
• Attestation d’assurance
• Jusificatif des moyens et des garanties nécessaires pour l’exploitation (si vous résidez en Allemagne, vous avez besoin en règle générale d'un extrait du fichier des débiteurs)

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

§ 34 Gewerbeordnung (GewO) (Pfandleiher)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 04.08.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.