Permis de séjour pour les étudiants issus de pays extérieurs à l'UE/EEE - Demande

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Conditions préalables

Les conditions requises pour l'attribution d'un permis de séjour sont :

• des études
  • dans un établissement d'enseignement supérieur public ou
  • supérieur reconnu par l'État (Université, École supérieure pédagogique, École supérieure des Beaux-Arts, Cours préparatoire pour étrangers) ou
  • dans un établissement de formation équivalent (par ex. École supérieure de formation en alternance du Baden-Württemberg – auparavant : académie professionnelle (Berufsakademie)
• des études comme motif premier du séjour
  Les phases de formation suivantes en font partie :
  • cours de langue ou cours préparatoire pour la préparation aux études,
  • examen de langue,
  • stage de préparation aux études (si conseillé ou prescrit par l’établissement d’enseignement supérieur),
  • études (premier cycle (Grundstudium), deuxième cycle (Hauptstudium), stage accompagnant les études, examens intermédiaires et de fin d’études),
  • études accélérées, supplémentaires, complémentaires ou doctorat,
  • activités pratiques suite à des études (si elles représentent une partie prescrite de la formation)
• les moyens de subsistance (le plafond est le taux maximal de financement défini conformément à la « Loi fédérale sur la promotion du travail et la formation » (Förderungshöchstsatz nach dem Bundesausbildungsförderungsgesetz- BAföG) et l'assurance-maladie en Allemagne sont garantis.
• vous remplissez les conditions requises de l'accès à l'établissement de formation souhaité. Les conditions générales nécessaires en termes de scolarité ne peuvent être rattrapées en Allemagne.

Responsable administration

• pour la délivrance d’un visa national avant l’entrée sur le territoire fédéral : la représentation allemande à l’étranger (ambassade, consulat)
• après l’entrée sur le territoire : le Service des étrangers du district où vous séjournez de manière régulière
 est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt).

Conseil : L'Auswärtiges Amt propose une « Nomenclature des représentations de la République fédérale allemande à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland) sur ses pages Internet.

Procédure

Avant votre entrée en Allemagne, il vous faut faire la demande d'un « visa national » (nationales Visum) vraisemblablement dans votre pays d'origine.

Après l'entrée sur le territoire, vous devez faire la demande par écrit du titre de séjour auprès du Service des étrangers, avant que votre visa n'expire. Si vous êtes entré dans le territoire sans visa, vous disposez d'un délai de trois mois.

Depuis le 1er septembre 2011, le titre de séjour vous est délivré sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter « Demande de titre de séjour électronique (eAT) » (Elektronischen Aufenthaltstitel (eAT) beantragen).

Le Service des étrangers est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt).

Documents nécessaires

• Certificat du motif du séjour, par ex. :
  • admission à un cours de langue ou à des études
  • certificat d’immatriculation
  • justificatifs de l'avancement des études
• justificatif de financement, par ex. :
  • justificatif de revenus et de situation financière des parents
  • versement d'un cautionnement sur un compte bloqué en Allemagne
  • contrat d'attribution de bourses
• certificat d’assurance-maladie,
• passeport (valide au moins pour la durée du permis de séjour demandé) ; une carte d’identité valide suffit pour les ressortissants de la Suisse.
• deux photos d’identité récentes.

Coûts

• Pour une durée de validité allant jusqu'à un an : 100 euros
• Pour une durée de validité supérieure à un an : 110 euros
• pour les adolescents de moins de 18 ans : la moitié du montant des frais
• pour des personnes bénéficiant d’une bourse provenant de fonds publics pour leur séjour sur le territoire allemand : aucun

Temps de traitement

de quatre à six semaines

Divers

Vous souhaitez effectuer en partie votre formation ici et avez déjà obtenu un permis de séjour à des fins de formation dans un autre État membre de l'UE : dans la plupart des cas, vous obtenez un permis de séjour également pour l'Allemagne.

Vous possédez un permis de séjour à d'autres fins (par ex. pour raisons familiales) ou possédez un permis d'établissement : dans ce cas, vous pouvez suivre une formation en Allemagne, sans permis de séjour supplémentaire.

Au cours des études, vous êtes autorisé à

• exercer un emploi jusqu'à concurrence de 90 ou 180 demi-journées par an, également à exercer
• des activités étudiantes annexes.

Cela ne doit pas se répercuter trop lourdement sur la durée de vos études.

En cas d'obtention d'un diplôme de fin d'études, les autorités peuvent, sous certaines conditions particulières, prolonger votre permis de séjour jusqu'à une période d'un an. Au cours de ce laps de temps, vous pouvez rechercher un emploi correspondant à votre diplôme.

Fondements juridiques

• § 3 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Passpflicht)
• § 4 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Erfordernis eines Aufenthaltstitels)
• § 5 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Lebensunterhalt, Krankenversicherung, Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen)
• § 16 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Studium, Sprachkurse, Schulbesuch)
• §§ 39 – 41 Aufenthaltsverordnung (AufenthV) (Einholung des Aufenthaltstitels im Bundesgebiet)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 18.02.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.