Transport professionnel de marchandises par route - Demande d'autorisation

Vous avez l'intention de transporter des marchandises en Allemagne avec des véhicules à moteur, à titre professionnel ou contre rémunération ?
Et vous utilisez des véhicules dont le poids total autorisé, remorque comprise, est supérieur à 3,5 tonnes ?

Pour cela, vous avez besoin de l'autorisation de l'autorité locale compétente en matière de transport (siège de l'entreprise).

Transport routier transfrontalier de marchandises

Pour le transport routier transfrontalier de marchandises avec des pays de l'UE/EEE, vous avez besoin d'une licence communautaire. Celle-ci est également appelée familièrement licence UE ou licence CE. Vous pouvez également l'utiliser pour le transport intérieur. En outre, elle vous autorise à effectuer des transports nationaux dans d'autres États de l'UE/EEE (cabotage).

Une autorisation CEMT peut également être requise pour le transportest nécessaire. Cette autorisation vous permet de transporter des marchandises en trafic routier international pour compte d'autrui entre 43 États membres de la CEMT, les lieux de chargement et de déchargement devant se trouver dans deux des États européens signataires de l'accord. Il s'agit de sont les États de l'UE/EEE ainsi qu'un grand nombre d'États d'Europe de l'Est et du Sud-Est.

Transport avec des pays tiers (non membres de l'UE/EEE)

Pour les transports vers des pays tiers qui n'appartiennent pas à l'espace économique de l'UE/EEE, vous avez besoin d'une autorisation pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui pour la partie du trajet située en Allemagne. Pour les parties de trajet dans des pays tiers, vous pouvez obtenir des "autorisations bilatérales".

Attention : si vous circulez en Suisse ou à travers la Suisse dans le cadre du transport routier de marchandises pour compte d'autrui, vous devez disposer d'une licence communautaire valable.

Remarque Le transport pour compte propre ne fait pas partie du transport routier de marchandises pour compte d'autrui Par transport pour compte propre, on entend le transport de marchandises à des fins propres. Le transport ou la livraison des marchandises que vous consommez, produisez ou transformez vous-même ne peut être qu'une activité auxiliaire. Pour le transport pour compte propre, vous n'avez pas besoind'une autorisation, mais vous devez le déclarer à l'Office fédéral des transports de marchandises.

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Conditions préalables

En tant qu'entrepreneur dont le siège de l'entreprise est en Allemagne, vous obtenez l'autorisation aux conditions suivantes :

  • Vous et la personne désignée comme gestionnaire de transport êtes fiables. L'entreprise et le gestionnaire de transport doiventtous deuxprouverleur fiabilité à l'autorité de délivrance des autorisations.
  • La capacité financière de votre entreprise doit être garantie.
    L'entreprise doit disposer de fonds propres et de réserves. Le montant du capital est calculé en fonction du nombre de véhicules prévus pour l'exploitationvéhicules. Pour le premier véhicule, l'entrepreneur a besoin d'un capital propre de 9.000 euros, pour chaque véhicule supplémentaire de 5.000 euros. Cela s'applique également en cas d'utilisation de véhicules de location.
  • Vous ou la personne désignée comme gestionnaire de transport disposez des compétences professionnelles requises.
    Vous êtes qualifié si vous avez réussi un examen de compétence professionnelle devant la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK)
    Tous les examens finaux reconnus comme équivalents jusqu'à présent continuent d'être considérés comme équivalents s'ils ont été commencés ou achevés avant le 4 décembre 2011
    Remarque : Pour plus d'informations sur cette possibilité, veuillez vous adresser à votre IHKla chambre de commerce et d'industrie.

    Vous êtes également qualifié si vous avez travaillé dans une entreprise de transport routier de marchandises : La CCI compétente pour vous vérifie si ces conditions sont remplies
    • au moins dix ans,
    • entre le 4 décembre 1999 et le 4 décembre 2009 sans interruption,
    • dans une fonction de direction.

Responsable administration

  • pour un district urbain : la municipalité
  • pour un Landkreis : le Landratsamt

Points de référence

Indiquez dans le choix du lieu l'emplacement de votre établissement.

Procédure

Vous devez demander la licence communautaire (licence UE) ou une autorisation nationale de transport routier de marchandises auprès de l'organisme compétent. Le contenu de la demande d'autorisation ou de licence communautaire doit être conforme à l'annexe 1 de la disposition administrative générale relative au droit du transport de marchandises par route (GüKVwV).

L'organisme compétent donne la possibilité aux entités suivantes de prendre position :

  • l'Office fédéral des transports de marchandises,
  • la chambre de commerce et d'industrie,
  • le syndicat professionnel compétent et
  • l'association professionnelle des transports

L'organisme compétent prend une décision finale sur la demande.

Documents nécessaires

L'organisme compétent peut exiger d'autres documents. Vous pouvez obtenir des informations auprès de l'organisme compétent pour le siège de votre entreprise.

Conseil : demandez d'abord et suffisamment tôt les certificats de bonne conduite et les extraits du registre central des métiers, en indiquant le service compétent. En règle générale, il faut un certain temps pour recevoir les documents. Vous pouvez fournir les autres justificatifs ultérieurement. Mais là aussi, cela peut prendre un certain temps avant que vous ne les receviez. Elles doivent toutefois être disponibles pour une décision définitive.

Coûts

  • Licence communautaire : EUR 120,00 - 700,00
  • Permis de transport de marchandises par route pour compte d'autrui : EUR 120,00 - 700,00

Remarque : d'autres frais sont liés à la consultation des registres et à l'établissement des autres documents justificatifs. Il en va de même pour les copies certifiées conformes de la licence communautaire ou les exemplaires de l'autorisation que vous devez conserver à bord des véhicules.

Temps de traitement

dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'organisme compétent est en possession de tous les documents nécessairesCe

délai peut être prolongé d'un mois par l'organisme compétent dans des cas dûment justifiés.

Divers

Durée de validité

La licence nationale et la licence communautaire peuvent être délivrées pour une durée de validité maximale de dix ans.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 04.12.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.