Carte de commerçant ambulant

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Conditions préalables

Vous exercez un commerce ambulant si vous exercez de façon commerciale, sans commande préalable, en dehors de votre établissement commercial ou sans posséder d’établissement de ce genre

• si vous proposez des marchandises à la vente ou recherchez des commandes (les exécutez) ou achetez,
• si vous proposez des prestations ou recherchez des commandes de prestation ou exercez des activités de divertissement en tant que forain ou de manière similaire.

Responsable administration

l’administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt), dépendante de votre lieu de résidence

Procédure

Vous devez déposer votre demande de carte de commerçant ambulant auprès de l'autorité compétente. Vous devez signer la carte de commerçant avant sa remise.

Documents nécessaires

• Formulaire de demande dûment rempli
• Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
• Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
  • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
    • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
  • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
• À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
  • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Certificat de bonne conduite (Führungszeugnis)
    • Extrait du répertoire professionnel central (Auszug aus dem Gewerbezentralregister)
  • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
• Si vous demandez une carte de de commerçant ambulant en tant qu'intermédiaire d’assurances ou de conseiller en assurances, de promoteur immobilier, de maître d’œuvre, de conseiller en placement ou d’agent de prêt : également attestation justifiant d’une situation financière régulière
  • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Extrait du fichier des débiteurs (Auszug aus der Schuldnerkartei)
    • Certificat du tribunal d’insolvabilité (Bescheinigung des Insolvenzgerichts)
    • Certificat fiscal du service des impôts (Bescheinigung des Finanzamtes in Steuersachen)
  • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous jouissez d’une situation financière régulière.
• Si vous faites une demande de carte de commerçant ambulant en tant qu’intermédiaire d’assurances ou de conseiller en assurances : également justificatif(s) de compétences ou vous attestez la délégation de cette compétence à du personnel de surveillance (formulaire)
• Si vous faites une demande de carte de commerçant ambulant en tant que service de sécurité :
  • également justificatif des moyens et des garanties nécessaires à l’exploitation (si vous résidez en Allemagne, vous avez besoin en règle générale également d'un extrait du fichier des débiteurs)
  • également certificat(s) de formation de l’IHK ou certificat de valeur identique conformément au règlement relatif au gardiennage
• Si vous faites une demande de carte de commerçant ambulant en tant que commissaire-priseur : également « autorisation d’exercer en tant que commissaire-priseur » (Erlaubnis als Versteigerer) (le cas échéant en tant que commissaire-priseur assermenté (öffentlich bestellter Versteigerer)
• Si vous faites une demande de carte de commerçant ambulant en tant que forain : également justificatif(s) d’assurance responsabilité civile du chef d’entreprise (assurance responsabilité civile dommages patrimoniaux)
• Une photo d’identité pour les entreprises individuelles

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

§ 55 Abs. 2 Gewerbeordnung (GewO) (Reisegewerbekarte)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 27.10.2014. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.