Activités soumises à surveillance

Outre les activités soumises à autorisation, il existe d’autres activités qui, conformément à l’article 38 du Code relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (Gewerbeordnung), sont soumises à surveillance.

En font partie la vente et l’achat de

  • biens de consommation de grande valeur, en particulier d’électronique de loisir, ordinateurs, appareils d’optique, appareils photo, caméras, tapis, vêtements en cuir et en fourrure,
  • véhicules automobiles et vélos,
  • métaux précieux et alliages à base de métaux précieux ainsi que de marchandises en métal précieux ou en alliage à base de métaux précieux,
  • pierres précieuses, perles et bijoux,
  • vieux métaux

par des entreprises spécialisées dans le commerce de marchandises d’occasion.

Sont également soumis à surveillance

  • le fait de donner des renseignements sur la situation financière et personnelle (bureau de renseignements, agence privée de recherches et renseignements),
  • la mise en relation de personnes désirant se marier, trouver un partenaire et faire des connaissances,
  • l’exploitation d’agences de voyage et la procuration de logements,
  • la vente et le montage de dispositifs de sécurité du bâtiment, services clé-minute y compris,
  • la fabrication et la vente d’outils spéciaux destinés à l’ouverture de portes.

Note : Une feuille de renseignements éditée par les chambre de Commerce et d'Industrie du Bade-Wurtemberg (Industrie- und Handelskammern - IHK) vous informe en détail des conditions particulières et des autorités compétentes pour la délivrance d’autorisations dans le domaine des activités soumises à autorisation et des contrôles supplémentaires dans le domaine des activités soumises à surveillance. Les Chambres des artisans du Bade-Wurtemberg (Handwerkskammern) proposent, dans le domaine de l’artisanat, des conseils, informations et feuilles de renseignements.

Conditions préalables

La fiabilité du demandeur doit être prouvée.

Responsable administration

l’administration municipale ou communale ou le service administratif du district de votre futur établissement

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Après avoir déclaré votre activité ou son changement d’adresse, l’autorité compétente contrôle votre fiabilité.

Pour ce faire, vous devez joindre dans les meilleurs délais les documents attestant de votre fiabilité personnelle.

Note : Si vous manquez à cette obligation, l’autorité se procurera ces renseignements d’office.

Documents nécessaires

  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

§ 38 Gewerbeordnung (GewO) (Überwachungsbedürftige Gewerbe)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 05.03.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.