Plaques d'immatriculation pour l'exportation

Vous souhaitez exporter un véhicule de façon permanente à l'étranger ? Vous avez alors besoin d’une immatriculation internationale et d'une plaque d’immatriculation pour l’exportation.

Note : si vous avez obtenu une plaque d'immatriculation pour l'exportation, vous êtes assujetti(e) à la taxe pendant toute la durée de validité de cette plaque (au moins un mois). Pour autant que vous ne disposiez pas d'un compte bancaire en Allemagne, renseignez-vous auprès du Service des immatriculations sur la procédure d'acquittement de la taxe sur les véhicules.

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Conditions préalables

Les conditions préalables pour l'immatriculation de votre véhicule sont :

  • Vous ne devez pas avoir d’arriérés de paiement concernant des frais et charges relatifs à des procédures d’immatriculation antérieures.
    Pour les retards de paiement de plus de 30 euros, le Service des immatriculations n’est pas autorisé à immatriculer votre véhicule avant l’acquittement des frais. Pour un montant inférieur à 30 euros, le Service des immatriculations a le choix d’immatriculer ou non le véhicule.
  • L'immatriculation est également refusée aussi longtemps que vous faites l'objet en tant que propriétaire d'un arriéré d'impôts sur véhicules de cinq euros ou davantage. Lors du calcul du montant, des pénalités de retard, des intérêts et des suppléments de retard sont pris en compte.
  • Si quelqu’un immatricule votre véhicule pour vous, la personne mandatée doit présenter une procuration écrite. Celle-ci doit également contenir une déclaration d’accord stipulant que le Service des immatriculations est en droit d’informer la personne mandatée sur d’éventuels arriérés de paiement existants concernant les frais et charges relatives aux procédures d’immatriculation. Votre mandataire doit présenter la procuration et une pièce d'identité.

Le véhicule doit disposer d'un certificat de contrôle technique (Hauptuntersuchung (HU)) jusqu’à l’expiration de validité de la plaque immatriculation pour l’exportation. Si la date d’échéance du contrôle technique se situe avant, vous devez présenter un rapport de contrôle d’une organisation de surveillance agréée, attestant le nouveau contrôle technique.

Responsable administration

Service des immatriculations compétent pour votre lieu de résidence principal, le siège de votre entreprise ou le lieu d'établissement de la succursale

Points de référence

Geben Sie in der Ortswahl Ihren Hauptwohnsitz, den Betriebssitz oder Ort der Niederlassung ein.

Procédure

Votre mandataire ou vous-même devez déposer une demande d'attribution d'une plaque d'immatriculation pour l'exportation auprès du Service des immatriculations compétent. En fonction de l'offre du Service des immatriculations, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne ou utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.

Le Service des immatriculations peut demander que le véhicule lui soit présenté avant l'immatriculation.

Si le véhicule était jusqu’ici immatriculé, les macarons sont enlevés de la plaque d’immatriculation. Puis une plaque d’immatriculation pour l’exportation est attribuée pour la durée de l’assurance de responsabilité civile, dans tous les cas pour un délai n’excédant pas un an.

Conseil : vous pouvez faire fabriquer les plaques d'immatriculation par des entreprises privées. Celles-ci sont pour la plupart du temps situées à proximité du Service des immatriculations.

Documents nécessaires

  • Carte d'identité ou passeport valide
  • En cas de représentation
    • avec procuration écrite : documents supplémentaires
    • Carte d'identité ou passeport valide de la personne mandatée
    • Documents supplémentaires pour les détenteurs de véhicule mineurs : Déclaration d’accord et papiers d’identité des personnes investies du droit de garde
  • Pour les personnes morales/entreprises :
  • « Erklärung zum Einzug der Kraftfahrzeugsteuer (SEPA-Lastschriftmandat) » (autorisation de prélèvement pour la taxe sur les véhicules)
  • Certificat d'immatriculation pièce I (anciennement : carte grise)
  • Certificat d'immatriculation pièce II (anciennement : titre de propriété)
  • Attestation d’assurance pour les véhicules exportés
  • Attestation du contrôle technique (HU) à travers le dernier rapport technique HU: Documents supplémentaires pour les véhicules immatriculés : plaques d'immatriculation
  • Documents supplémentaires pour les véhicules mis hors service : les anciens documents du véhicule et éventuellement un certificat de suspension de l’immatriculation (Abmeldebestätigung) établi avant le 1er octobre 2005

Note : les personnes présentant un fort handicap signalé par les indications « H », « BI » ou « aG » dans l'attestation de handicap continuent à être exonérées de la taxe sur les véhicules. Elles ne sont pas tenues d’accorder une autorisation de prélèvement.

Note : l’attestation d’assurance responsabilité civile automobile vous sera remise par votre assureur. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander par téléphone une attestation auprès de votre assureur. L'assurance est automatiquement informée.

Coûts

Des frais sont prélevés en fonction de la charge administrative (à partir de 26,80 euros)

Note : des frais supplémentaires s'appliquent pour la fabrication des plaques d'immatriculation.

Divers

Depuis février 2014, l'imposition des véhicules automobiles est assurée par l'administration des douanes (Zollverwaltung) du Bund. Des informations et les formulaires sur la taxe sur les véhicules automobiles « Kraftfahrzeugsteuer » sont disponibles sur le site Internet de l'administration des douanes.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l’a activé le 16.08.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.