Demande de certificat d’aptitude à la manipulation et au transport de substances explosives à titre professionnel
Les personnes responsables qui manipulent des substances explosives, sur ordre d’un détenteur d’une autorisation, ont besoin d’un certificat d’aptitude délivré par l’administration qui les autorise à manipuler et/ou à transporter des substances explosives. Cela concerne par exemple :
- le personnel de surveillance, en particulier les responsables des services concernés de l’entreprise,
- les personnes habilitées à manipuler des substances explosives,
- les contremaîtres,
- le personnel de surveillance technique chargé de l’élimination des explosifs et munitions,
- les gestionnaires d’entrepôts ainsi que
- les personnes chargées de transporter des substances explosives, de les remettre à d’autres personnes ou de réceptionner ces substances explosives du transporteur.
Les détenteurs d’un certificat d’aptitude à la manipulation et/ou au transport de substances explosives ne peuvent être que des personnes physiques.
Conditions préalables
- la fiabilité,
- les compétences,
- l’aptitude personnelle,
- être âgé de minimum 21 ans et
- avoir la nationalité allemande ou être ressortissant d’un État membre de l’UE
Responsable administration
Les services de police du district (Kreispolizeibehörde).
Les services de police du district sont, en fonction de votre domicile :
- dans les grands chefs-lieux de district (Große Kreisstädte) : l’administration municipale (Stadtverwaltung) ou
- le service administratif du district (Landratsamt)
Procédure
Vous devez demander le certificat d’aptitude à la manipulation et/ou au transport de substances explosives.
Pour cela, remplissez les formulaires suivants et remettez-les personnellement à l’autorité compétente :
- « Demande d’octroi d’un certificat d’aptitude conformément au § 20 de la loi allemande sur les substances explosives » (Antrag auf Erteilung eines Befähigungsscheines nach § 20 des Sprengstoffgesetzes)
- si nécessaire : le formulaire joint « Beiblatt A »
Joignez les justificatifs nécessaires concernant votre qualification professionnelle.
Documents nécessaires
- Formulaires de demande remplis
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité
- Attestation de la qualification professionnelle
- Pour la vérification de la fiabilité personnelle :
- Si vous résidez en Allemagne :
- extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis)
- Si vous résidez à l’étranger : documents de votre pays d’origine qui attestent de votre fiabilité personnelle.
Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité compétente peut demander des documents supplémentaires.
Coûts
- Frais : entre 35,79 euros et 204,52 euros ou
- le cas échéant : frais selon les tranches de barèmes de la commune conformément au droit sur les substances explosives
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Umweltministerium l'a activé le 25.01.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.