Demande de plaques d'immatriculation provisoires

Vous pouvez demander des plaques d'immatriculation provisoires en tant que particulier ou société pour un véhicule en bon état, mais qui n'est pas immatriculé.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour :

  • les essais sur route et
  • les transferts.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour le véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation (Fahrzeugschein). Les plaques d'immatriculation provisoires sont valables pendant une durée maximale de 5 jours consécutifs (incluant le jour de délivrance).

Note : La date de début de la durée de validité ne doit pas être ultérieure. Tenez-en compte surtout dans le cas où vous les demandez avant un week-end ou des jours fériés.

Depuis le 1er avril 2015, les plaques d'immatriculation provisoires sont attribuées seulement aux véhicules avec une réception CE par type en cours de validité ou une autorisation d'exploitation (Betriebserlaubnis) et uniquement avec un contrôle technique / de sécurité valable. Dans le cas où votre véhicule ne remplit pas ces conditions préalables, des plaques d'immatriculation provisoires peuvent être attribuées, mais l'utilisation est limité à des fins spécifiques. En général, les plaques d'immatriculation provisoires ne sont valables qu'en Allemagne. Si vous souhaitez utiliser des plaques d'immatriculation provisoires à l'étranger pour le transfert d'un véhicule, vous le faites à vos propres risques. Pour cela, des plaques d'immatriculation pour l'export sont à votre disposition.

Conseil : Renseignez-vous au préalable auprès des autorités compétentes à l'étranger pour savoir si les plaques d'immatriculation provisoires allemandes sont reconnues dans l'État de destination.

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Conditions préalables

Les conditions préalables à remplir pour obtenir des plaques d'immatriculation provisoires sont :

  • Vous avez besoin du véhicule pour
    • un essai sur route permettant de déterminer et de démontrer l'aptitude à l'usage du véhicule ou
    • un transfert pour emmener le véhicule à un autre endroit.
  • Vous avez un besoin individuel concret pour l'attribution de plaques d'immatriculation provisoires. Si vous demandez des plaques d'immatriculation provisoires pour plusieurs véhicules en même temps, vous devez fournir une attestation du besoin.
  • Vous devez nommer concrètement le véhicule auprès du Service des immatriculations et attester des données relatives au véhicule.
  • Pour le véhicule, une réception CE par type ou une autorisation d'exploitation doit être présentée.
  • Pendant toute la durée de validité, un contrôle technique (Hauptuntersuchung – HU) valable et, le cas échéant, un contrôle de sécurité (Sicherheitsprüfung – SP) doivent être attestés.

Si une réception CE par type ou une autorisation d'exploitation n'est pas présentée pour votre véhicule, vous pouvez effectuer, avec les plaques d'immatriculation provisoires, seulement des trajets en rapport avec l'obtention des expertises nécessaires. Avec les plaques d'immatriculation provisoires, vous pouvez ensuite conduire uniquement jusqu'au centre d'expertise le plus proche dans la circonscription qui a délivré les plaques ou dans la circonscription voisine.

Dans le cas où votre véhicule n'est pas été soumis à un contrôle technique ou de sécurité valable, il obtient les plaques d'immatriculation provisoires uniquement pour le trajet

  • aller-retour jusqu'au centre d'expertise le plus proche dans le district d'immatriculation (Zulassungsbezirk) ou
  • aller-retour jusqu'à un garage situé à proximité dans le district d'immatriculation où les plaques ont été délivrées ou dans une circonscription voisine pour la réparation immédiate de défauts considérables ou minimes.

Cela ne s'applique pas aux véhicules classés comme étant inaptes à la circulation.

Responsable administration

le Service des immatriculations (Zulassungsbehörde) de la circonscription où se trouve votre domicile principal, le siège de l'entreprise ou votre établissement ou le Service des immatriculations de l'emplacement du véhicule. Si vous n'êtes pas déclaré(e) en Allemagne, l'autorité du domicile ou du lieu de séjour d'une personne mandatée est compétente. Le Service des immatriculations est

  • pour un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l'administration communale (Stadtverwaltung)
  • pour un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt).

Points de référence

Geben Sie in der Ortswahl Ihren Hauptwohnsitz, den Betriebssitz oder Ort der Niederlassung ein.

Procédure

Vous-même, une personne mandatée ou autorisée à récupérer les plaques d'immatriculation provisoires devez demander ces dernières auprès du Service des immatriculations compétent. En fonction de l'offre du Service des immatriculations, vous pouvez télécharger un formulaire de demande en ligne ou utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.

Conseil : Vous obtenez les plaques d'immatriculation auprès de fournisseurs privés à proximité des Services des immatriculations.

Note : En tant que demandeur qui n'est pas déclaré en Allemagne, vous pouvez demander les plaques d'immatriculation provisoires auprès du Service des immatriculations compétent dans le cas où vous pouvez nommer une personne autorisée à les récupérer.

Documents nécessaires

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • En cas de représentation, également :
    • procuration écrite
    • carte d'identité ou passeport en cours de validité de la personne mandatée
  • Si le demandeur n'est pas déclaré en Allemagne :
    • carte d'identité ou passeport en cours de validité de la personne autorisée à récupérer les plaques d'immatriculation provisoires
  • Pour les propriétaires de véhicule mineurs, également :
    • déclaration de consentement et pièces d'identité du responsable légal
  • Pour les personnes morales / entreprises :
  • Justificatifs des conditions techniques nécessaires du véhicule comme par ex. le certificat d'immatriculation pièce I (Zulassungsbescheinigung Teil I), la réception CE par type, l'autorisation d'exploitation ou le contrôle technique / contrôle de sécurité valable
  • Le cas échéant, justificatifs de l'emplacement du véhicule : Certificat d’immatriculation pièce II (Zulassungsbescheinigung Teil II) ou contrat de vente
  • Attestation d’assurance pour les plaques d'immatriculation provisoires (code eVB)

Note : Vous obtenez l’attestation d’assurance de responsabilité civile automobile par une assurance de votre choix. Dans la plupart des cas, vous pouvez la demander par téléphone auprès de votre assurance.

Coûts

En fonction de la charge administrative : à partir de 13,10 EUR

Note : Les coûts des plaques d'immatriculation ne sont pas compris dans les frais à acquitter.

Les trajets dans les zones écologiques (Fahren in Umweltzonen) peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 16.08.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.