Recours à un ramoneur
Le législateur a levé le monopole de ramonage existant en plusieurs endroits. Depuis le 1er janvier 2013, le ramoneur/ la ramoneuse n'intervient plus de façon spontanée.
Vous pouvez désormais choisir librement votre société de ramonage pour les tâches non-souveraines suivantes :
- Ramonage et contrôle de votre installation de chauffage
- Mesure des valeurs de gaz
Note : pour les tâches souveraines suivantes, vous devrez continuer à engager un ramoneur/une ramoneuse de secteur :
- Contrôle technique de vos installations de chauffage
- Ramonage des cheminées : en l'espace de sept ans, le ramoneur/la ramoneuse de secteur se présente à deux occasions spontanément chez vous comme d'habitude.
- Tenue du registre de ramonage
Conditions préalables
Vous pouvez recourir à une société de ramonage si vous êtes
- Propriétaire d'un appartement ou d'une maison ou
- Concierge d'une communauté de copropriétaires (WEG)
Note : Vous ne pouvez pas recourir à une société de ramonage en tant que locataire.
Responsable administration
Renseignements et surveillance des services de ramonage (répartition des secteurs)
Procédure
Vous devez recourir à une société de ramonage.
Vous pouvez contacter le ramoneur de secteur ou un ramoneur indépendant au choix.
L'association des ramoneurs du Bade-Wurtemberg Landesinnungsverband des Schornsteinfegerhandwerks Baden-Württemberg propose une recherche de prestataires régionaux de services de ramonage sur site Internet.
Des informations détaillées et générales sur le ramonage sont disponibles
- sur le site Internet du ministère de l'Économie et des Finances du Bade-Wurtemberg Ministerium für Finanzen und Wirtschaft Baden-Württemberg
- ou auprès de votre ramoneur/ramoneuse de secteur
- auprès de l'association fédérale des maîtres-ramoneurs (Bundesverband des Schornsteinfegerhandwerks - Zentralinnungsverband (ZIV)) -
- ou encore auprès du service compétent.
Délais
L'avis de ramonage contient les délais des travaux réguliers de ramonage, de mesure et de contrôle à réaliser sur vos installations de chauffage. Un tel avis est remis aux propriétaires d'appartements ou de maisons immédiatement après le ramonage.
En tant que propriétaire, vous êtes personnellement tenu de respecter les délais fixés dans l'avis de ramonage. Les travaux spécifiés dans cet avis doivent être effectués par des entreprises de ramonage agréées.
Sont agréées, toutes les entreprises dont le métier de ramonage est indiqué dans le registre des métiers (Handwerksrolle) selon le règlement UE/CEE relatif aux métiers.
Documents nécessaires
Avis de ramonage
Coûts
- Tâches non-souveraines : Les coûts des travaux spécifiés dans l'avis de ramonage peuvent être librement négociés.
- Tâches souveraines : Les coûts sont fixés dans le règlement du Bund en matière de ramonage et de contrôle (Kehr- und Überprüfungsgebührenordnung - KÜO). Vous êtes tenu(e) de payer ces frais en tant que propriétaire de bien foncier. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès du service compétent.
Fondements juridiques
- Verordnung über die Kehrung und Überprüfung von Anlagen (Kehr- und Überprüfungsordnung des Bundes 2009 - KÜO)
- Verordnung zur Änderung der Kehr- und Überprüfungsordnung und der Handwerksordnung des Bundes 2011 (KÜO)
- Verordnung zur Änderung der Kehr- und Überprüfungsordnung und der Handwerksordnung des Bundes 2013 (KÜO)
- Erste Verordnung zur Durchführung des Bundesimmissionsschutzgesetzes (BImSchV)(Verordnung über kleine und mittlere Feuerungsanlagen - 1. BImSchV)
- § 26 b Verordnung über energiesparenden Wärmeschutz und energiesparende Anlagentechnik bei Gebäuden (EnEV) (Aufgaben des bevollmächtigten Bezirksschornsteinfegers)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium l’a activé le 11.06.2014. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.