Demande d’autorisation pour voitures de location

Vous souhaitez transporter des personnes à titre professionnel avec des voitures de location ? Vous avez alors besoin d’une autorisation pour voitures de location (Mietwagengenehmigung).

Vous pouvez louer les voitures dans leur intégralité. Le locataire (voyageur) définit le but, la destination et le déroulement des trajets.

Vous pouvez obtenir une autorisation pour une période maximale de cinq ans. Vous pouvez ensuite faire une demande pour un renouvellement.

Attention : Les voitures louées que vous conduisez vous-même ne sont pas considérées comme des voitures de location.

Les voitures de location se distinguent des taxis en ce qui concerne les points suivants :

Vous ne devez pas mettre des voitures de location à disposition sur les places publiques ou dans les rues pour le transport de personnes. Elles doivent revenir au siège de l’entreprise après chaque transport.
Il n’existe aucune obligation d’exploitation et de transport.
Le prix du transport peut être fixé librement. Cependant, vous devez le définir à l’aide d’un compteur kilométrique.
La couleur des véhicules n’est pas prescrite.
Le nombre d’autorisations n’est pas limité.

Si vous voulez transporter des personnes en taxi, vous avez besoin d’une licence de taxi (Taxigenehmigung).

Related forms and processes

Conditions préalables

L’entrepreneur et/ou les personnes mandatées pour la direction de l’entreprise doivent être fiables.
L’entrepreneur et/ou les personnes mandatées pour la direction de l’entreprise doivent disposer d’une aptitude professionnelle.
L’entreprise doit être solvable.
Le siège ou la succursale de l’entreprise doit se trouver en Allemagne (conformément au droit commercial).

Responsable administration

si le futur siège de votre entreprise est situé dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
si le futur siège de votre entreprise est situé dans un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt)

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Vous devez demander l’autorisation pour voitures de location auprès de l’autorité compétente. En fonction de l’offre de votre autorité compétente, vous pouvez télécharger un formulaire de demande sur Internet.

Conseil : Des formulaires de demande sont également disponibles auprès des maisons d’édition spécialisées et des associations professionnelles :

Association du secteur des transports au dans le nord du Bade (Verband des Verkehrsgewerbes Nordbaden)
Association du secteur des transports dans le sud du Bade (Verband des Verkehrsgewerbes Südbaden)
Association du secteur des transports dans le Wurtemberg (Verband des Württembergischen Verkehrsgewerbes)

L’autorité compétente effectue une procédure d’audition. Dans ce cadre, elle demande les prises de position d’autres autorités, notamment :

des communes,
des autorités de surveillance du commerce et de l’industrie,
la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer),
du syndicat spécialisé compétent et
de l’association du transport de personnes (Verband des Personenverkehrs).

Après l’expiration du délai imparti pour les prises de position, elle statue sur la demande et informe le demandeur de la décision par écrit.

Documents nécessaires

Justificatifs de la fiabilité personnelle (ne datant pas de plus de trois mois au moment de la demande), par ex. :

Extrait du registre central fédéral des casiers judiciaires (Bundeszentralregister) (extrait du casier judiciaire – Führungszeugnis)
Informations tirées du registre central du commerce (Auskunft aus dem Gewerbezentralregister)
Extrait du fichier des permis de conduire (Auszug aus dem Verkehrszentralregister)

Extrait du registre du commerce ou des coopératives (copies certifiées conformes)
Exemplaire du contrat de société et de la liste des associés
Pour les personnes morales : Attestation de l’autorisation de représentation
Justificatifs de solvabilité (ne datant pas de plus de trois mois au moment de la demande) :

Certificats de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigungen) du service des impôts (Finanzamt)
Certificat de régularité de la commune compétente
Certificat de régularité de l’assurance sociale :

des caisses d’assurance maladie auprès desquelles vous assurez ou avez assuré des employés et
pour vous-même dans la mesure où vous êtes ou étiez couvert(e) par une assurance volontaire ou privée.

Certificat de régularité de l’association professionnelle pour le secteur des transports (Berufsgenossenschaft für Transport und Verkehrswirtschaft) (ne datant pas de plus de trois mois au moment de la demande)
Attestation relative aux capitaux propres et, si nécessaire, une attestation supplémentaire (ne datant pas de plus de douze mois au moment de la demande)

Le montant du capital dépend du nombre de véhicules prévus pour l’exploitation : pour le premier véhicule, vous devez prouver un capital propre à hauteur de 2 250 euros et de 1 250 euros pour tout autre véhicule.

Justificatif de l’aptitude professionnelle :

Certificat d’examen de spécialisation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer – IHK) ou
Certificat de spécialisation délivré par la Chambre de commerce et d’industrie attestant d’une activité de direction pendant une période minimale de trois ans dans une entreprise de voitures de location ou
Certificat de l’examen de fin d’études reconnu comme étant équivalent (par ex. examen de commerçant dans le trafic ferroviaire et routier avec, comme spécialité, le transport de personnes)

Si vous désignez d’autres personnes pour la direction d’entreprise, vous devez présenter les documents suivants :

Extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis)
Informations tirées du registre central du commerce (Auskunft aus dem Gewerbezentralregister)
Extrait du fichier des permis de conduire (Auszug aus dem Verkehrszentralregister)
Justificatifs de l’aptitude professionnelle
Justificatif d’emploi (contrat de travail)

Note : L’autorité compétente peut demander d’autres documents.

Coûts

Frais pour l’autorisation : 50,00 à 500,00 EUR

En règle générale, ils s’élèvent à

60 euros pour le premier véhicule,
30 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Ces montants ne sont pas obligatoires pour l’autorité responsable de l’autorisation.

En cas de charge administrative très importante, l’autorité responsable de l’autorisation peut décider de faire payer jusqu’au montant maximal des frais fixés.

Note : Vous pouvez avoir d’autres frais pour

les informations tirées de registres et
l’établissement des autres justificatifs.

Temps de traitement

En général, l’autorité compétente traite votre demande dans un délai de trois mois.

Ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires au maximum. La condition préalable est que l’autorité compétente l’ait annoncé à temps (dans les trois premiers mois) en envoyant un avis provisoire par écrit.

Divers

La publicité est autorisée sur toutes les pièces de carrosserie des voitures de location. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les dispositions générales des préfectures, par ex. la disposition générale de la préfecture de Stuttgart portant sur l’autorisation de publicité sur les taxis et les voitures de location du 11/01/2008 (Allgemeinverfügung des Regierungspräsidiums Stuttgart über die Zulassung von Werbung an Taxen und Mietwagen vom 11.01.2008).

Les voitures de location doivent être équipées d’un compteur kilométrique (pas un taximètre !) et d’un système d’alarme. Des exceptions sont possibles.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 05.10.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.