Demande de pension en raison d'une diminution de la capacité de travail
Vous pouvez demander une pension en raison d'une diminution de la capacité de travail si vous êtes entièrement ou partiellement invalide. Vous êtes considéré entièrement ou partiellement invalide lorsque vous
- êtes malade ou êtes handicapé et
- êtes dans l'incapacité de travailler un nombre minimum d'heures par jour aux conditions habituelles du marché du travail normal, pour un temps indéterminé. Si vous
- pouvez travailler quotidiennement au moins trois heures mais moins de six heures, vous êtes partiellement invalide
- pouvez travailler quotidiennement moins de trois heures, vous êtes entièrement invalide.
Remarque : un handicap à lui seul n'est pas une condition suffisante de droit à une pension. Il doit exister une réelle diminution de la capacité de travail.
La pension pour diminution de la capacité de travail est calculée sur la base de l'ensemble de la période à faire valoir pour la pension, que vous avez accomplie jusqu'à la survenance de la diminution de la capacité de travail.
Conseil : si la diminution de la capacité de travail survient avant votre 60e anniversaire, une période complémentaire de validation est ajoutée aux périodes déjà accomplies. Ce calcul permet de faire comme si vous aviez travaillé jusque votre 60e anniversaire. Ainsi, vous n'êtes pas désavantagé si vous avez cotisé moins d'années pour la pension.
La pension peut être accordée sous deux formes, sur la base de l'attestation médicale concernant les aptitudes manuelles ou intellectuelles :
- comme pension d'invalidité totale équivalente à une pension complète ou
- comme pension d'invalidité partielle équivalente à une demi-pension
En cas de pension pour capacité de travail réduite, 10,8 % sont déduits (abattement) si vous percevez la pension avant 60 ans. L'abattement se réduit chaque mois davantage plus vous faites valoir tard vos droits à la retraite. Il n'y a pas d'abattement pour un départ à la retraite le mois de vos 63 ans.
Limitation dans le temps de la pension
- Le paiement des pensions pour diminution de la capacité de travail ne s'effectue que de manière limitée dans le temps. Les pensions limitées dans le temps débutent au plus tôt le septième mois du calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail. Vous pouvez, sur demande, faire prolonger une pension limitée dans le temps.
- Si, du seul point de vue médical, l'amélioration de la diminution de votre capacité de travail est improbable, vous recevrez d'emblée la pension pour diminution de capacité de travail pour une durée illimitée. La pension débute dans ce cas dès le mois du calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail.
Conditions préalables
Les conditions générales d'obtention sont les suivantes :
votre compte d'assurance retraite est clarifié.
Vous trouverez de plus amples informations dans la description de la procédure « Compte d'assurance retraite - Demande de renseignements sur la pension » (Rentenversicherungskonto - Rentenauskunft beantragen).
Sont en droit d'obtenir une pension pour diminution de la capacité de travail, les assurés
- considérés entièrement ou partiellement invalides s'ils ne peuvent travailler quotidiennement que moins de 3 heures (diminution complète de la capacité de travail), ou entre 3 et moins de 6 heures (diminution partielle de la capacité de travail),
- ayant payé au cours des cinq dernières années, trois années de cotisations obligatoires et
- remplissant les conditions du temps d'attente général de cinq ans (ce qui signifie 60 mois de cotisation et périodes assimilées).
Les personnes handicapées ont droit à une retraite pour diminution intégrale de la capacité de travail
- si elles étaient déjà en incapacité totale de travail avant d'avoir satisfait au temps d'attente général
- Les personnes en incapacité totale de travail sont des personnes handicapées physiquement, psychiquement ou mentalement
- travaillant dans des ateliers pour personnes handicapées ou dans des ateliers pour aveugles ou travaillant à domicile pour ces organismes,
- fournissant une prestation relativement régulière dans des établissements, des foyers ou des organismes similaires, équivalente à un cinquième des prestations d'un employé à pleine capacité de travail accomplissant le même travail, s'il leur est impossible de travailler sur le marché du travail classique en raison du type et de l'importance de leur handicap. En outre, s'y ajoutent les prestations du responsable de l'organisme.
- qui sont depuis en incapacité totale de travail de manière continue et
- qui ont satisfait au temps d'attente de 20 ans. Pour ce temps d'attente, les mois du calendrier civil avec périodes de cotisations (cotisations obligatoires et volontaires) et périodes assimilées qui ont été accomplis après la survenance de la diminution de la capacité de travail sont crédités.
Il n'est pas exigé d'autres conditions au regard du droit des assurances. Ainsi, des personnes handicapées, déjà prématurément en incapacité totale de travail peuvent obtenir une pension sur la seule base de cotisations volontaires, même si elles n'ont jamais payé de cotisations obligatoires.
Remarque : la diminution de la capacité de travail peut aussi être due par ex. à un accident du travail survenu pendant le service civil allemand ou à une maladie professionnelle. Si vous étiez assujetti à l'assurance obligatoire à cette période, une cotisation légalement due suffit pour le titre d'ayant droit. Ceci s'applique également dans le cas où la diminution de la capacité de travail est survenue en raison d'un préjudice causé au cours du service militaire ou civil.
Conseil : vous trouverez des informations plus détaillées concernant les conditions juridiques des assurances sur les pages Internet de l'« assurance retraite allemande » (Deutschen Rentenversicherung).
Responsable administration
- l'administration communale ou municipale ou l'office des assurances au lieu de votre domicile
- les bureaux de la caisse fédérale d'assurance retraite (Deutsche Rentenversicherung - DRV) ou
- les assureurs-conseils bénévoles de la DRV
Procédure
Vous devez faire la demande de pension pour diminution de la capacité de travail.
Vous pouvez déposer votre demande auprès de l'autorité compétente ou la faire déposer.
Remarque : si vous déposez en personne votre demande, vous pouvez simultanément vous faire conseiller concernant la retraite.
Les formulaires de demande sont disponibles auprès de toutes les autorités compétentes. Vous renvoyez alors la demande de retraite dûment remplie directement à votre organisme d'assurance retraite. Vous pouvez également télécharger les formulaires sur la page Internet de l'« assurance retraite allemande du Baden-Württemberg » (Deutschen Rentenversicherung Baden-Württemberg).
La demande de pension de retraite dûment remplie doit être envoyée directement à l'organisme d'assurance compétent.
La procédure de traitement du dossier commence dès réception de la demande par l'organisme d'assurance. Si votre demande est acceptée, le « Renten Service der Deutschen Post AG » (Service retraite de la poste allemande) vire la retraite chaque mois sur le compte bancaire indiqué.
Vous devez informer immédiatement le « Renten Service der Deutschen Post AG » de tout changement d'adresse ou de compte bancaire. Vous trouverez des imprimés dans tout bureau de poste. Le service retraite communique les données automatiquement à l’assurance retraite.
Si le dépôt de la demande est effectué à temps, la pension est payable à la fin du mois de calendrier civil au début duquel les conditions d'exercice du droit sont remplies. Elle est payée le dernier jour ouvré bancaire de ce mois.
Délais
- Demande de pensions limitées dans le temps :
jusqu'à expiration du septième mois de calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail - Demande de pensions illimitées dans le temps :
jusqu'à expiration du troisième mois de calendrier civil suivant la survenance de la diminution de la capacité de travail
Remarque : si vous envoyez une demande après ce délai, la pension ne sera payée qu'à partir du début du mois de la demande.
Documents nécessaires
- formulaire de demande dûment rempli
- le cas échéant, les documents médicaux existants (par ex. les rapports médicaux, les expertises de médecins spécialistes, les rapports de sortie de l'hôpital
Coûts
aucun
Temps de traitement
En règle générale, il faut compter quelques semaines pour le traitement.
La durée du traitement peut cependant varier, si des examens médicaux supplémentaires sont par exemple nécessaires.
Plus d'information
Divers
Pour obtenir une pension en raison d'une diminution de la capacité de travail, vous devez percevoir des revenus supplémentaires modiques. Vous trouverez des informations sur ce sujet dans le texte de situation de vie « Revenus supplémentaires et revenus accessoires » (Hinzuverdienst und Nebeneinkünfte).
Remarque : concernant le début d'une activité, il est recommandé de s'informer auprès de l'organisme d'assurance retraite sur les limites des revenus supplémentaires.
Fondements juridiques
§ 43 Sozialgesetzbuch Sechstes Buch (SGB VI) (Rente wegen Erwerbsminderung)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. La Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg a validé la version détaillée le 21.03.2016.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.