Instauration d'une zone d'interdiction de stationnement
Pour la durée de votre déménagement, vous pouvez demander une zone d'interdiction de stationnement (Haltverbotszone). Cela vous permet de procéder confortablement au chargement et au déchargement devant votre ancien et votre nouveau logement.
Vous n'êtes pas autorisé(e) à réserver, de votre propre initiative, des places de parking dans des rues publiques sans autorisation préalable (par ex. en y entreposant des poubelles).
Les autres conducteurs ne doivent pas respecter des réservations non autorisées.
Note : Dans le cas où il est strictement interdit de stationner dans la zone de chargement et de déchargement prévue, vous devez demander une dérogation afin d'avoir le droit de vous y garer. Dans les endroits à stationnement limité, vous êtes autorisé(e) à charger et à décharger tant que cela n'entraîne pas de ralentissements.
Conditions préalables
parade
Responsable administration
l’Autorité compétente pour la réglementation de la circulation routière (Straßenverkehrsbehörde) du lieu où le panneau d’interdiction de stationnement doit être affiché
L’Autorité compétente pour la réglementation de la circulation routière est,
- l’administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt), dépendante de votre lieu de résidence
Procédure
Vous pouvez demander l’instauration d’une zone d'interdiction de stationnement personnellement ou par écrit sur papier libre auprès de l’administration compétente.
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
- Prénom et nom de famille
- Nouvelle et ancienne adresse
- Numéros de téléphone et de télécopie
- But de la zone d'interdiction de stationnement (déménagement)
- Date à laquelle la zone d'interdiction de stationnement doit être instaurée
- Période durant laquelle l’interdiction de stationnement doit être valable
- Endroit où la zone d'interdiction de stationnement doit être instaurée
Donnez les indications les plus précises possibles (par ex. rue et numéro) et joignez éventuellement un croquis. - Longueur de la zone d'interdiction de stationnement (elle correspond généralement à la longueur du camion de déménagement)
Conseil : Si vous voulez demander une zone d'interdiction de stationnement dans de brefs délais, vous devez déposer personnellement la demande.
Après avoir déposé la demande, l'autorité compétente vous délivre un arrêté qui contient des informations sur la manière dont vous devez signaler la zone concernée. Vous êtes autorisé(e) à délimiter la zone avec les panneaux de signalisation correspondants uniquement après avoir reçu l’arrêté.
Note : Les entreprises de déménagement se chargent généralement de l'acquisition, du marquage et de l’enlèvement des panneaux de signalisation relatifs à l’interdiction de stationnement.
Délais
Vous devez délimiter la zone avec les panneaux de signalisation relatifs à l'interdiction de stationnement environ quatre jours avant le jour du déménagement.
Documents nécessaires
aucun
Coûts
Variables en fonction de la ville ou de la commune
Note : Le montant des frais dépend des tranches de barèmes applicables. Veuillez vous renseigner directement auprès de votre commune et/ou de votre service administratif du district (Landratsamt).
Divers
Dans le cas où, malgré les panneaux d'interdiction de stationnement, des véhicules sont garés le jour du déménagement et empêchent le déménagement, vous pouvez faire remorquer les véhicules. Les frais de remorquage sont à la charge des propriétaires de ces véhicules.
Fondements juridiques
§ 46 Straßenverkehrsordnung (StVO) (Ausnahmegenehmigung und Erlaubnis)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 22.03.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.