Demande d’une licence de taxi

Vous souhaitez transporter des personnes en taxi à titre professionnel ? Pour cela, vous avez besoin d’une licence de taxi (Taxigenehmigung).

Les nouveaux arrivants obtiennent la licence pour une période maximale de deux ans. Vous obtenez ensuite une prolongation de cinq ans maximum.

Les titulaires d’une licence de taxi sont soumis aux obligations suivantes :

Obligation d’exploitation Vous devez maintenir votre activité, également de nuit si nécessaire.
Obligation de transport Vous pouvez refuser des trajets (même de courte distance) uniquement s’il y a un motif raisonnable pour ne pas les accepter. Cela peut par exemple être le cas si la personne est fortement alcoolisée.
Obligation tarifaire Dans le secteur de circulation obligatoire applicable dans votre cas, le prix d’une course est basé sur les tarifs de transport prescrits localement. En règle générale, le secteur de circulation obligatoire est le chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou le district (Landkreis) du siège de l’entreprise.

L’équipement des taxis est prescrit. Les conditions suivantes s’appliquent :

La voiture doit être équipée d’une enseigne sur le toit.
La vitre arrière doit être munie du numéro d’ordre délivré par l’autorité responsable.
La couleur des taxis est prescrite par la loi (ivoire clair). Dans le Baden-Württemberg, vous pouvez la remplacer par toute autre couleur en raison des dérogations généralement admises par les préfectures (Regierungspräsidien). Vous devez en informer l’autorité responsable de la délivrance de la licence. Celle-ci l’indiquera dans la licence (Genehmigungsurkunde). Vous trouverez de plus amples informations dans la « disposition générale de la préfecture de Stuttgart du 11/11/2005 portant sur l’autorisation d’exceptions dans la couleur prescrite des taxis » (Allgemeinverfügung des Regierungspräsidiums Stuttgart über die Genehmigung von Ausnahmen von der vorgeschriebenen Taxifarbe).
Vous devez indiquer l’adresse de l’entreprise à un endroit bien visible à l’intérieur du véhicule.
Le prix de la course doit être affiché sur le compteur de manière visible pour les passagers.

Les taxis peuvent se garer sur les emplacements prévus à cet effet et les passagers peuvent demander à être transportés, que ce soit dans la rue ou au siège de l’entreprise.

Si vous voulez transporter des personnes avec des voitures de location, vous avez besoin d’une autorisation pour voitures de location (Mietwagengenehmigung).

Related forms and processes

Conditions préalables

L’entrepreneur et/ou les personnes mandatées pour la direction de l’entreprise doivent être fiables et disposer des qualifications professionnelles requises.
L’entreprise doit être sûre. Par exemple, il ne doit pas y avoir d’arriérés de paiements d’impôts ou de cotisations à l’assurance sociale et le véhicule doit être maintenu en parfait état.
L’entreprise doit être solvable.
Les sites commerciaux de l’entreprise qui sont inscrits dans le registre du commerce ou des coopératives doivent se trouver sur le territoire allemand.

Note : Contrairement à la location de voitures, les concessions de taxis ne sont pas illimitées. Le nombre de licences disponibles dépend des conditions locales. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du service administratif du district (Landratsamt) et/ou l’administration communale (Stadtverwaltung).

Responsable administration

si le futur siège de votre entreprise est situé dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
si le futur siège de votre entreprise est situé dans un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt)

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Vous devez demander la licence de taxi par écrit auprès de l’autorité compétente. En fonction de l’offre disponible, vous pouvez télécharger un formulaire de demande sur Internet.

Conseil : Des formulaires de demande sont également disponibles auprès des maisons d’édition spécialisées et des associations professionnelles :

Association du secteur des transports au dans le nord du Bade (Verband des Verkehrsgewerbes Nordbaden)
Association du secteur des transports dans le sud du Bade (Verband des Verkehrsgewerbes Südbaden)
Association du secteur des transports dans le Wurtemberg (Verband des Württembergischen Verkehrsgewerbes)

Dans la procédure d’audition, l’autorité compétente demande notamment les prises de position :

des communes,
des autorités de surveillance du commerce et de l’industrie,
de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer)
du syndicat spécialisé compétent et
de l’association du transport de personnes (Verband des Personenverkehrs) et des associations professionnelles.

Après l’expiration du délai imparti pour les prises de position, elle statue sur la demande et informe le demandeur de la décision par écrit.

Documents nécessaires

Justificatifs de la fiabilité personnelle (ne datant pas de plus de trois mois au moment de la demande), par ex. :

Extrait du registre central fédéral des casiers judiciaires (Bundeszentralregister) (extrait du casier judiciaire – Führungszeugnis)
Informations tirées du registre central du commerce (Auskunft aus dem Gewerbezentralregister)
Extrait du fichier des permis de conduire (Auszug aus dem Verkehrszentralregister)

Extrait du registre du commerce ou des coopératives (copies certifiées conformes)
Exemplaire du contrat de société et de la liste des associés
pour les personnes morales : Attestation de l’autorisation de représentation
Justificatifs de solvabilité (ne datant pas de plus de trois mois au moment de la demande) :

Certificats de régularité (Unbedenklichkeitsbescheinigungen) du service des impôts (Finanzamt)
Certificat de régularité de la commune compétente
Certificat de régularité de la sécurité sociale :

des caisses d’assurance maladie auprès desquelles vous assurez ou avez assuré des employés et
pour vous-même dans le cas où vous êtes ou étiez couvert(e) par une assurance volontaire ou privée.

Certificat de régularité de l’association professionnelle pour le secteur des transports (Berufsgenossenschaft für Transport und Verkehrswirtschaft) (ne datant pas de plus de trois mois au moment de la demande)
Attestation relative aux capitaux propres et, le cas échéant, attestation supplémentaire (ne datant pas de plus de douze mois au moment de la demande)

Le montant du capital dépend du nombre de véhicules prévus pour l’exploitation : pour le premier véhicule, vous devez justifier d’un capital propre à hauteur de 2 250 euros et de 1 250 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Justificatif de l’aptitude professionnelle :

Certificat d’examen de spécialisation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer – IHK) ou
Certificat de spécialisation délivré par la Chambre de commerce et d’industrie attestant d’une activité de direction pendant une période minimale de trois ans dans une entreprise de taxis ou
Certificat de l’examen de fin d’études reconnu comme étant équivalent (par ex. examen de commerçant dans le trafic ferroviaire et routier avec, comme spécialité, le transport de personnes)

Si vous désignez d’autres personnes pour la direction d’entreprise, vous devez présenter les documents suivants :

Extrait du casier judiciaire (Führungszeugnis)
Informations tirées du registre central du commerce (Auskunft aus dem Gewerbezentralregister)
Extrait du fichier des permis de conduire (Auszug aus dem Verkehrszentralregister)
Justificatifs de l’aptitude professionnelle
Justificatif d’emploi (contrat de travail)

Note : L’autorité compétente peut demander d’autres documents.

Coûts

Frais pour la licence : 100,00 à 1 465,00 EUR

Pour les cas standard, ils s’élèvent à

150,00 EUR pour le premier véhicule
40,00 EUR pour chaque véhicule supplémentaire

Pour l’autorité responsable de la délivrance de la licence, ces montants ne sont pas obligatoires. En cas de charges administratives très importantes, l’autorité responsable de la délivrance de la licence peut décider de faire payer jusqu’au montant maximal des frais fixés.

Note : D’autres frais sont à votre charge pour les informations tirées de registres et d’autres justificatifs.

Temps de traitement

En général, l’autorité compétente traite votre demande dans un délai de trois mois. Ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires au maximum. La condition préalable est que l’autorité compétente l’ait annoncé dans les trois premiers mois en envoyant un avis provisoire par écrit.

Plus d'information

Disposition générale de la préfecture de Stuttgart du 11/01/2008 portant sur l’autorisation de publicité sur les taxis et les voitures de location (Allgemeinverfügung des Regierungspräsidiums Stuttgart über die Zulassung von Werbung an Taxen und Mietwagen vom 11.01.2008).

Divers

Les taxis doivent être équipés d’un compteur affichant le prix de la course (« taximètre ») et d’un système d’alarme.

La publicité est autorisée sur toutes les pièces de carrosserie des taxis.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 05.10.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.