Demande d’autorisation pour les transports de malades

Vous voulez travailler dans le transport de malades, modifier ou agrandir votre entreprise de transport de malades déjà autorisée ? Vous devez alors obtenir une autorisation avant le début de l’exploitation, de la modification ou de l’agrandissement de votre entreprise déjà existante.

Étendue et contenu de l’autorisation

L’autorisation est valable pour

le demandeur en tant qu’entrepreneur,
le transport de malades dans un secteur d’activité précis et
le véhicule avec un numéro d’immatriculation défini.
Attention : Vous obtenez l’autorisation pour une durée de quatre ans maximum. Si vous souhaitez continuer l’exploitation après la fin de la durée d’autorisation, vous devez demander une nouvelle autorisation à temps avant son expiration.

L’autorisation comprend les dispositions annexes suivantes :

l’obligation d’exploiter et de transporter,
la fixation des heures de travail,
la garantie de conditions d’hygiène conformes,
le respect des dispositions du règlement relatif à l’exploitation d’entreprises de transport dans la libre circulation des personnes,
la conclusion d’un accord sur le financement avec les répondants des coûts dans le service de sauvetage (caisses d’assurance maladie légales) et
le monopole d’intervention du centre de contrôle / centre de sauvetage intégré.

Note : L’autorité attribuant l’autorisation peut, à sa seule discrétion, ajouter d’autres dispositions annexes. Celles-ci peuvent

réguler la coopération des entreprises entre elles et avec le comité de domaine pour le service de sauvetage et
obliger les entreprises à documenter les ordres de transport et leur déroulement.

Vous devez également veiller à indiquer par écrit vos observations concernant le transport de malades sur le plan de secteur pour le domaine du service de sauvetage.

Conditions préalables

Garantie de la sécurité et de la bonne performance de l’entreprise. Pour cela, la situation économique de l’entrepreneur est déterminante. Le fondement économique doit être suffisant pour assurer la mise à disposition de l’installation d’équipements, des véhicules et du personnel.
Fiabilité du demandeur. En raison des intérêts légaux de la vie et de la santé qui sont en cause dans le transport de malades, des règles rigoureuses s’appliquent en ce qui concerne la fiabilité.
Aptitude professionnelle du demandeur. Vous devez fournir une preuve de l’exercice d’une activité appropriée dans une entreprise de transport routier de personnes ou de l’obtention d’un examen. En outre, le demandeur doit

avoir réussi l’examen d’ambulancier ou
attester d’une activité de trois ans dans une entreprise offrant un service de sauvetage et de la participation active aux services de sauvetage en tant qu’ambulancier urgentiste, secouriste ou ambulancier.

Les ambulances utilisées doivent être spécialement équipées et reconnues comme telles sur la carte grise (Fahrzeugschein). Deux personnes aptes, dont toujours au moins un ambulancier qui doit s’occuper des patients, doivent être présentes dans ces véhicules.

Responsable administration

si le secteur d’activité est situé dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
si le secteur d’activité est situé dans un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt)

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, le nom de la commune ou de la ville du siège de votre entreprise.

Procédure

La demande d’autorisation doit être déposée en personne par l’entrepreneur ou une personne mandatée pour la gestion des affaires auprès du chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou du district (Landkreis) compétent. Selon l’offre du chef-lieu de commune ou du district, les formulaires de demande peuvent être téléchargés. Pour la demande, il est recommandé de remettre personnellement la demande préremplie afin de pouvoir répondre aux questions en suspens le cas échéant. La demande doit comprendre les informations suivantes :

informations concernant le demandeur,
secteur d’activité,
heures de travail et de disponibilité ainsi que
désignation de l’ambulance avec le numéro d’immatriculation, le cas échéant la liste des ambulances avec les numéros d’immatriculation.

Vous devez déclarer le début de votre activité auprès de l’autorité compétente en indiquant le secteur d’activité ainsi que les différents véhicules avec leur numéro d’immatriculation.

Documents nécessaires

Passeport ou carte d’identité du demandeur
Justificatifs de la sécurité et de la bonne performance de l’entreprise :

Justificatif des capitaux propres et/ou un relevé des biens signé par un conseiller fiscal, un représentant fiscal, un expert-comptable ou un institut de crédit
Attestation fiscale du service des impôts (Finanzamt)
Attestation fiscale de la commune
Certificat de régularité de l’organisme d’assurance sociale concernant les versements réguliers des cotisations de l’assurance maladie, retraite et chômage des salariés
Certificat de régularité de l’association professionnelle prouvant le paiement des cotisations de l’assurance accident
Le cas échéant, une copie certifiée conforme de l’inscription au registre du commerce ou des coopératives auprès du tribunal d’instance (Amtsgericht)
Le cas échéant, le contrat de société avec la liste des sociétaires

Justificatif de la fiabilité du demandeur :

Extrait actuel du casier judiciaire (Führungszeugnis) avec type « 0 » (pour présentation à une autorité)
Le cas échéant, un extrait du fichier des permis de conduire (Verkehrszentralregister)
Le cas échéant, un extrait du registre central du commerce (Gewerbezentralregister)

Justificatif de l’aptitude professionnelle du demandeur L’aptitude professionnelle requise peut en principe être acceptée par les organisations du service de sauvetage indiquées dans la loi allemande sur le service de sauvetage (Rettungsdienstgesetz) Pour les autres entreprises, un constat d’aptitude est requis uniquement si vous demandez une autorisation pour la première fois :

Justificatif de l’exercice d’une activité de direction d’une durée de trois ans dans une entreprise assurant un service de transport routier de personnes ou
Justificatif de la réussite à l’examen conformément au règlement sur l’accès à l’emploi pour le transport routier de personnes
Justificatif de la réussite à l’examen d’ambulancier ou
Justificatif d’une activité professionnelle d’au moins trois ans dans le service de sauvetage en tant qu’ambulancier urgentiste, secouriste ou ambulancier

Autres justificatifs :

Copie des certificats d’immatriculation prouvant que les ambulances sont reconnues comme telles
Justificatifs du contrôle technique des ambulances
Justificatif de l’occupation conforme des ambulances avec deux personnes aptes, à savoir au moins un ambulancier qui doit s’occuper des patients (par ex. tableau de service, attestation du comité de domaine)
Justificatif de conditions d’hygiène conformes (par ex. par la présentation d’un plan d’hygiène établi en accord avec un hygiéniste)
Le cas échéant, un accord de rémunération passé avec les organismes payeurs. Il peut aussi être fourni ultérieurement.

Note : Dans des cas particuliers, l’autorité compétente peut exiger d’autres documents.

Exemples :

solde des points du fichier des permis de conduire (Verkehrszentralregister)
Traductions

Coûts

L’autorisation est payante. Renseignez-vous auprès de l’autorité compétente sur le montant des taxes.

Note : L’autorité compétente peut accorder une baisse ou une exemption des taxes aux prestataires légaux dans le service de sauvetage.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L' Innenministerium l'a activé le 01.07.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.