Protection des données dans l’entreprise

Vous traitez des données personnelles dans votre entreprise ? Vous avez donc certaines obligations en matière de protection des données (par ex. désignation d’un responsable de la protection des données) dans certaines circonstances. Consultez les sous-chapitres pour savoir quelles entreprises sont concernées et ce que vous devez garantir précisément.

La surveillance de la protection des données revient à plusieurs autorités à l’échelle nationale et régionale car la protection des données en Allemagne concerne aussi bien la Fédération que les différents Länder :

à l’échelle nationale (pour les autorités fédérales et d’autres organismes de la Fédération), le responsable national surveille le respect de la politique de confidentialité relative à la protection des données et à la liberté de l’information. La loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) représente la base de ce travail.

Au niveau des Länder, le responsable régional de la protection des données est la plus haute autorité de surveillance pour les organismes publics et non publics (par ex. les entreprises). Les personnes victimes de violations en matière de protection des données peuvent aussi s’adresser à lui en cas de questions ou de plaintes.

Par ailleurs, il existe des responsables ecclésiastiques de la protection des données pour l’Église respective et le responsable de la protection des données pour la radiodiffusion. Sa surveillance est assurée par le Südwestrundfunk (SWR), les succursales du SWR et le service de redevance audiovisuelle ARD ZDF Deutschlandradio Beitragsservice dans la mesure où des participants à la radiodiffusion du SWR sont concernés.

Note : Les entreprises dont le siège est situé au Baden-Württemberg sont soumises habituellement à la surveillance du responsable régional de la protection des données, à l’exception des opérateurs postaux et des sociétés de télécommunication qui dépendent du responsable fédéral de la protection des données et de la liberté de l’information.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Landesbeauftragter für den Datenschutz und die Informationsfreiheit l'a activé le 15.03.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.